Conditions Générales
1. Identification de la Société
La société JOIN (la « Société ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n° 833 938 269, dont le siège social est situé au 62 rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris.
La Société peut être contactée à l’adresse support@teamjoin.fr.
2. Services proposés
La Société propose à ses clients (les « Clients ») un service numérique de création et de multidiffusion de contenus marketing (les « Services »), sous la forme de contenus visuels au format court (la « Story » ou les « Stories ») réalisables par les Clients et leurs salariés (les « Utilisateurs ») directement sur le logiciel accessible à l’adresse https://studio.join-stories.com/ (le « Logiciel ») et sur la base de templates éditoriaux mis à disposition par la Société (les « Templates ») et de librairies de médias (banque d’images, illustrations, symboles, icônes, outils d’automatisation d’actions, etc.) proposées par des éditeurs tiers (les « Librairies »).
3. Informations sur les Conditions Générales
La relation contractuelle entre le Client et la Société est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :
Le bon de commande (le « Bon de Commande »)
- Il est établi sur la base des besoins du Client ;
- Le Client doit l’accepter en le retournant signé dans un délai maximum de 30 jours à compter de son émission. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Bon de Commande ;
- En cas de contradiction, le Bon de Commande prévaut sur les Conditions Générales ;
- Le cas échéant, en cas de contradiction, le Bon de Commande le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s).
Les conditions générales (les « Conditions Générales »)
Elles définissent :
- Les modalités d’utilisation des Services,
- Les obligations respectives des parties.
Elles sont accessibles par un lien direct en bas de page du site internet de la Société, accessible à l’adresse https://join.stories.com/ (le « Site »).
4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement
Tous les paiements effectués à travers le Logiciel sont gérés par le prestataire de paiement Stripe (« Stripe »).
Le Client contractera directement avec Stripe s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr#conditions-gnrales.
Si Stripe refuse ou résilie la souscription du Client, le Client ne peut pas/plus utiliser les Services.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et la Société entraine la résiliation du contrat du Client avec Stripe.
En cas de contradiction entre les conditions générales de Stripe et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.
Le Client mandate la Société expressément pour transmettre à Stripe toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur le Logiciel.
5. Conditions d'accès aux Services
Afin d’accéder aux Services, le Client doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Le Client est :
- une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou
- une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
6. Modalités d’accès et de souscription aux Services
Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client doit d’abord demander à la Société une démonstration des Services (la « Démonstration »), en cliquant sur le bouton de demande de démonstration prévu à cet effet sur le Site.
Le Client devra alors remplir le formulaire de demande de démonstration, en fournissant à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Il sera ensuite contacté par la Société, à l’adresse email ou au numéro de téléphone renseignés dans ledit formulaire, afin de se voir proposer une date de Démonstration.
La Société demeure cependant libre de refuser toute demande du Client s’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Conditions d’accès aux Services ».
A l’issue de la Démonstration, le Client pourra choisir :
- De reprogrammer, au besoin, une nouvelle Démonstration avec la Société afin d’échanger de nouveau sur les Services proposés ; ou encore
- de souscrire à l’une des offres présentées par la Société lors de la Démonstration (les « Abonnements »).
Dans ce dernier cas, la Société communiquera au Client dans les meilleurs délais, à compter de la dernière Démonstration, le Bon de Commande.
Une fois le Bon de Commande accepté par le Client et retourné à la Société dûment complété et signé, la Société communiquera au Client, au plus tard le premier jour de l’Abonnement souscrit par le Client, un identifiant et un mot de passe pour chaque Utilisateur, dans la limite du nombre prévu dans l’Abonnement souscrit, permettant à ces derniers d’accéder aux Services sur le Logiciel.
Le Client est seul responsable de l’utilisation personnelle du Logiciel par les Utilisateurs.
7. Description des Services
7.1. Les Services
Avant toute souscription le Client reconnait qu’il a bien pris connaissance, lors de la Démonstration, des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.
Les Services auxquels le Client a souscrit lui ont été présentés lors de la Démonstration, et sont décrits dans le Bon de Commande.
Il a notamment accès aux Services suivants :
- La possibilité de créer une ou plusieurs Stories, via un outil de création dédié sur le Logiciel proposant de nombreux Templates mis à disposition par la Société, et permettant également au Client d’accéder aux Librairies ;
- La possibilité de créer un ou plusieurs blocs de contenus (les « Widgets »), via un outil de création dédié sur le Logiciel proposant de nombreux Templates mis à disposition par la Société ;
- La possibilité de partager les Stories :
- sous la forme d’un lien, afin de permettre au Client de partager les Stories sur de nombreux canaux de communication ; ou encore
- en les intégrant aux Widgets, afin de permettre au Client d’intégrer ces Widgets sur son propre site ;
- La possibilité d’exporter les Stories au format image ou vidéo ;
- La possibilité d’obtenir un certain nombre de statistiques concernant les Stories et les Widgets, et notamment :
- le nombre visionnage de chaque Story ou Widget ;
- le nombre d’interactions avec chaque Story ou Widget ;
La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un nouveau Bon de Commande.
7.2. Les prestations complémentaires
1.Maintenance
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès au Logiciel peut être limité ou suspendu.
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur le Logiciel.
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités du Logiciel, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre du Logiciel (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès au Logiciel peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
2.Hébergement
La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Logiciel, ainsi que des données produites et/ou saisies sur le Logiciel, par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
3.Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».
Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 19 heures. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.
8. Durée de souscription aux Services
Le Client souscrit aux Services sous forme d’Abonnement.
L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale indiquée dans le Bon de Commande.
L’Abonnement se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions prévues à l’article « Fin des Services » ou « Modification des Conditions Générales ».
9. Conditions financières de la Société
9.1. Prix des Services
Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués dans le Bon de Commande.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Les prix de la Société peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».
9.2. Modalités de facturation et de paiement de la Société
Les modalités de facturation et de paiement de la Société sont spécifiées dans le Bon de Commande.
Le paiement est mis en œuvre par le biais de Stripe.
Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
9.3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
- suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues ;
- facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant ;
- le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate.
10. Droits de propriété intellectuelle
10.1. Droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel
Le Logiciel est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données, Templates et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite, à l’exception des Librairies et du contenu importé par le Client. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.
Le Client et les Utilisateurs bénéficient d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation du Logiciel et des contenus précités, pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
10.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Stories et leur contenu
Les Conditions Générales n’affectent en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants des Clients sur les contenus importés dans le cadre de l’utilisation des Services.
Ainsi, le Client conserve les droits de propriété intellectuelle des contenus de toute nature qu’il publie sur le Logiciel dans le cadre de la création des Stories.
Par ailleurs, la Société cède aux Clients l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur sur les Stories qu’ils créent via le Logiciel, sous réserve du respect des conditions d’utilisation des Librairies.
10.3. Droit de propriété intellectuelle sur les Librairies
Les Conditions Générales n’affectent en rien les droits de propriété intellectuelle des éditeurs tiers propriétaires des Librairies, qui en conservent la propriété intellectuelle.
Ainsi, le Client et les Utilisateurs bénéficient d’une licence d’utilisation des Librairies, pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services » et dans les conditions prévues au sein des conditions d’utilisation des propriétaires des Librairies, répertoriées à l’adresse suivante : https://join-stories.com/third-party-content.
10.4. Cas d’utilisation des droits de la personnalité du Client (image, nom et voix) par la Société
Le Client s’engage à recueillir une autorisation d’utilisation de l’image (et le cas échéant du nom et/ou de la voix) des Utilisateurs et/ou de toute autre personne physique dont les attributs de la personnalité seraient susceptibles d’être captés dans les Stories, et plus largement dans le cadre des Services aux fins de promotion de l’activité de la Société.
11. Références commerciales
La Société pourra faire usage des noms, marques, logos et Stories du Client et faire référence à sa plateforme, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.
12. Obligations et responsabilité du Client
12.1. Concernant la fourniture d’informations
Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
Le Client :
- Garantit que les informations qui sont transmises à la Société sont exactes et s’engage à les mettre à jour ;
- Reconnait que ces informations valent preuve de son identité et s’engage dès leur validation.
12.2. Concernant l’utilisation des Services
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse ;
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit ;
- violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire ;
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité ;
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers ;
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s’interdit également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services ;
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique ;
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ;
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur le Logiciel ou à tout élément appartenant à la Société.
Le Client est responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.
Le Client reconnait que l’utilisation des Librairies, dans le cadre des Services, est soumis au respect des dispositions prévues au sein des conditions d’utilisation des éditeurs tiers propriétaires des Librairies, telles que répertoriées à l’adresse suivante : https://join-stories.com/third-party-content.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’utilisation par le Client ou un Utilisateur d’un contenu des Librairies ne respectant pas les dispositions prévues au sein des conditions d’utilisation des éditeurs tiers propriétaires des Librairies.
Le Client garantit et accepte de retirer sur demande de la Société une Story qui aurait été signalée par le propriétaire de l’une des Librairies sur le Logiciel comme portant atteinte aux droits des tiers.
Le Client s’interdit de diffuser tout contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :
- portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes) ;
- portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou réglementaire ;
- préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit ;
- mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
- nuisible aux systèmes informatiques de tiers.
Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client ou d’un Utilisateur. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
13. Obligations et responsabilité de la Société
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
13.1. Concernant la qualité des Services
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client) ;
- la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité ;
- l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet ;
- l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services ;
- un cas de force majeure.
La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
- étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.2. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
14. Limitation de la responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses Services.
15. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par le biais du Logiciel ainsi que les données recueillies sur le Logiciel et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
16. Modalités de traitement des données à caractère personnel
16.1. Dispositions générales
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.
Le personnel de chaque partie, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable.
En outre, la Société est Responsable de traitement pour les traitements liés à la gestion de l’authentification des Clients et des Utilisateurs (données de connexion, logs de connexion) et les traitements liés à l’amélioration du Logiciel (suivi et statistiques d’utilisation).
Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par la Société, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité du Client disponible sur le Logiciel.
16.2. Modalités de traitement des données à caractère personnel par la Société en qualité de sous-traitant
- Description du traitement sous-traité
Dans le cadre des Services, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe du présent Contrat.
- Obligations de la Société vis-à-vis du Client
- Traitement des données :
La Société s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union européenne. La Société s’engage à informer le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
- Sécurité et confidentialité des données :
La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. La Société veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
- Autres sous-traitants :
La Société est autorisée à faire appel aux sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe du Contrat pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, la Société informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d’objections persistantes du Client, les Parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour discuter d’une résolution. La Société pourra choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctrices demandées par le Client dans le cadre des objections formulées et avoir recours au Sous-traitant ultérieur. Si aucune des options n’est raisonnablement possible, et si la Société ne peut avoir recours pour des raisons légitimes à un autre sous-traitant pour le traitement envisagé, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le présent Contrat moyennant un préavis de trente (30) jours.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à la Société de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
- Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :
La Société est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.
- Assistance et Fourniture d’informations :
La Société s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une analyse d’impact ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.
- Exercice des droits des personnes :
Dans la mesure du possible, la Société s’engage à assister le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par la Réglementation applicable. Lorsque les demandes sont adressées directement à la Société, cette dernière doit adresser ces demandes au Client dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client.
- Notification des violations de données à caractère personnel :
La Société s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet du présent Contrat et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.
- Sort des données :
La Société s’engage, au choix du Client, à supprimer les données à caractère personnel dans un délai d’un (1) mois après l’expiration du Contrat. Le Client reconnaît et accepte que les Stories, qu’elles contiennent ou non des données à caractère personnel, sont conservées pendant un (1) an à compter de la fin du Contrat, afin de permettre au Client de les récupérer. Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble de ses Stories seront supprimées à l’issue de ce délai d’un (1) an et que le Client ne pourra récupérer ses Stories en cas de réinscription après ce délai d’un (1) an.
- Documentation :
La Société met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une (1) fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de la Société aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera la Société de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum d’un (1) mois. La Société se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de la Société et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par la Société, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de la Société, et (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de la Société. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à la Société afin de permettre à cette dernière de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.
- Réutilisation des données par la Société :
Le Client autorise par les présentes la Société à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des services (notamment les données de connexion, d’identification et d’utilisation du Logiciel) aux fins d’amélioration des services de la Société, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon dont le Logiciel est utilisé par les Utilisateurs. La Société agira dans ce cadre en qualité de Responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et s’engage à ce titre à respecter les dispositions légales sur la Protection des Données dans le cadre des traitements précités.
- Obligations du Client vis-à-vis de la Société :
Le Client s’engage à :
- fournir à la Société les données personnelles visées dans l’Annexe, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
- collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à la Société, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
- tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
- veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.
17. Obligations respectives en matière de confidentialité
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause ;
- qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ;
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
18. Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
19. Fin des Services
L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 1 mois avant la fin de la Période en cours, par :
- Le Client, directement et gratuitement en adressant une demande en ce sens à l’adresse support@teamjoin.fr ;
- La Société, en adressant un email au Client.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
Le Client et les Utilisateurs pourront accéder aux Services jusqu’au dernier jour de l’Abonnement.
Le Client et les Utilisateurs conserveront, jusqu’au dernier jour de l’Abonnement souscrit par le Client, la possibilité d’exporter au format image ou vidéo une ou plusieurs Stories qu’ils ont créées, en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet sur le Logiciel.
Passé le dernier jour de l’Abonnement, les accès des Utilisateurs au Logiciel seront désactivés.
20. Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
- le paiement du prix ;
- ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à la Société ;
- le respect des règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec la Société ;
- le respect des dispositions prévues aux présentes en matière de propriété intellectuelle et de confidentialité ;
- ne pas utiliser les Services pour un tiers ;
- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
- ne pas publier de contenu contrevenant aux dispositions prévues à l’article « Obligations et responsabilité du Client ».
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société peut :
- suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services ;
- supprimer tout contenu en lien avec le manquement ;
- publier sur le Logiciel tout message d’information que la Société juge utile ;
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites ;
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin des Services entraine la suppression de tous les accès des Utilisateurs.
21. Modification des Conditions Générales
La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 1 mois au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement du Client.
Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.
21. Langue
La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
22. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivants la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
Annexe – Données personnelles
1. Description du traitement des données effectué par la Société pour le compte du Client
Finalités du traitement de données à caractère personnel
Fourniture des Services tels que définis au présent Contrat
Nature des opérations de traitement
La collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, l'effacement ou la destruction.
Type de données à caractère personnel traitées
Données d’identification, photos, vidéos, toute donnée téléchargée par le client dans le Logiciel permettant d’identifier une personne directement ou indirectement, données générées par les Utilisateurs, données sur les Utilisateurs
Catégories de personnes concernées
Les salariés du Client, les clients du Client, toute personne figurant dans une Story
Durée du traitement
Toute la durée du Contrat
2. Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés
Sous-traitants ultérieurs autorisés - Activités de traitement sous-traitées - Localisation des traitements - Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE
Google Sheet (optionnel : seulement si choisi par le Client) - Mise à disposition du résultat des formulaires sur Google Sheet pour automatisation) - Etats-Unis - Clauses contractuelles types
Unsplash (optionnel : seulement si choisi par le Client) - Librairie d’images - Etats-Unis - Clauses contractuelles types
Coconut - Encodage/Optimisation des vidéos - Union européenne - Clauses contractuelles types
Datadog - Monitoring et détection d’intrusion - Union européenne - Clauses contractuelles types
Amazon Web Services - Prestataire d’hébergement - Union européenne et éventuellement transferts aux Etats-Unis - Clauses contractuelles types
Intercom - Tchat support client - Éventuellement transferts aux Etats-Unis - Clauses contractuelles types